Avocat expulsion locataire qui ne paie pas son loyer

Baux immobiliers : expulsion pour cause d’arriérés et fin de location ?


Le Cabinet assiste les petits et grands propriétaires de biens immobiliers loués à des locataires, qu’il s’agisse d’entreprises privées ou commerciales, nous engageons avec professionnalisme et compétence des procédures d’expulsion pour retard de paiement, expulsion pour bail à durée déterminée, lettres de rappel pour paiement de frais de retard, demandes de déménagement, exécutions forcées, etc. devant tous les tribunaux lombards et dans plusieurs autres cours italiennes.

Notre cabinet d’avocats offre également une assistance complète dans la rédaction et la signature de contrats de location et d’achat, en plus de l’enregistrement auprès de l’Agence du revenu et / ou de renouvellement.

Si le locataire est en retard de paiement et ne paie pas le loyer, vous pouvez confier à nos soins la gestion locative de votre bien ou de votre patrimoine immobilier, avec sérénité et sécurité.

Si vous avez acheté un bien immobilier lors d’une vente aux enchères judiciaire ou d’une faillite qui est encore occupé par le débiteur ou par des tiers sans titre, vous pouvez contacter notre cabinet pour engager une procédure d’exécution pour la libération forcée, avec l’aide des officiers judiciaires compétents.

Frais de procédure d’expulsion : à définir, en plus des frais et charges fiscales, nous introduisons des recours légaux pour la validation de l’expulsion pour retard de paiement ou pour location finie, jusqu’à l’obtention de la validation de l’expulsion (première audience). Les frais sont nettement moins élevés en cas de règlement extrajudiciaire du litige (par le biais d’une lettre de suivi adressée au locataire en défaut). Dans le cas où une injonction de payer est demandée en même temps pour les loyers échus, il est possible de récupérer les loyers impayés et les frais de justice engagés auprès du locataire, si ce dernier est solvable.

Moment de l’expulsion : Le moment de la libération de la propriété dépend de plusieurs circonstances. Au tribunal de votre ville, en règle générale, un titre exécutoire est obtenu pour la mainlevée de l’immobilisation du bien dans un délai de 4 à 5 mois à compter du début de la procédure. Les accès de l’huissier de justice se font alors à 1 mois et demi d’intervalle et généralement au troisième/quatrième accès, si nécessaire avec l’aide de la police, la propriété est libérée.

Documents requis pour l’expulsion : il est nécessaire de produire une copie du contrat de location, dûment enregistré auprès de l’Agence du Revenu, une copie des factures/reçus émis au locataire et une copie des rappels éventuels envoyés au locataire en défaut.

Pour obtenir des informations et des devis gratuits, n’hésitez pas à nous écrire ou à nous appeler, ou encore à conserver nos références (en bas à droite) pour quand vous en aurez besoin.

 

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