Avocat enregistrement cadastral

Déclaration de succession et enregistrement cadastral

Notre  cabinet d’avocats offre un service complet d’assistance et de conseil en matière de réclamation successorale. Le service est disponible à Milan et en province.

La déclaration de succession est un document de nature fiscale par lequel les héritiers du défunt communiquent à l’administration fiscale le montant du patrimoine successoral, afin que les droits de succession puissent être calculés.

Ce document doit être présenté dans les 12 mois suivant l’ouverture de la succession (qui correspond normalement à la date du décès du défunt) ; des sanctions sont prévues en cas de défaut ou de déclaration tardive.

Si la succession comprend des biens immeubles, le transfert cadastral doit également être effectué au greffe compétent dans les 30 jours de l’enregistrement de la déclaration de succession.

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