Avocat divorce consentement mutuel

Notre étude d’avocats aide les clients qui désirent amorcer des pratiques de séparation par consentement mutuel avec l’aide qualifiée d’un avocat spécialisé en divorce.

La séparation consensuelle consiste en l’autorisation de vivre séparément dans le respect mutuel et a le droit d’être trouvée dans la convention des époux approuvée par le tribunal ou signée dans le cabinet devant l’avocat par le biais de la négociation assistée. La séparation consensuelle présente de nombreux avantages par rapport à la séparation judiciaire : elle est plus rapide et plus commode, elle cause moins de traumatismes aux enfants et permet aux conjoints de préparer un règlement d’intérêts en fonction de leurs besoins, y compris ceux de nature financière.

La séparation consensuelle est fondée sur l’accord des époux sur certains éléments fondamentaux du partage ; il s’agit, entre autres, de l’attribution du foyer matrimonial, de la quantification de la pension alimentaire du conjoint (le cas échéant) et de la pension alimentaire pour enfants, de la garde des enfants, du partage des biens communs entre les époux.

L’accord de séparation n’a d’effet que s’il est rédigé conformément à certaines clauses et sans l’approbation ou l’autorisation de la Cour ; notre cabinet peut vous assister avec professionnalisme et compétence à toutes les étapes du processus nécessaire pour parvenir à un accord sur toutes les conditions de la séparation, y compris par la médiation, la consultation ou la négociation visant à mieux comprendre vos droits.

Moment de la séparation consensuelle au Tribunal : le temps nécessaire pour obtenir la contrepartie de la séparation dépend du Tribunal auquel elle est adressée (généralement celui de la dernière résidence commune des époux). Dans les tribunaux des plus grands districts judiciaires (tels que Milan et Rome), l’audience de la comparution est normalement fixée dans un délai de 3 à 4 mois à compter du dépôt de la demande, tandis que dans les tribunaux plus petits, le délai est souvent réduit à 2 mois, et parfois même moins. La contrepartie de la séparation est accordée dans un délai d’un mois à compter de l’audience à laquelle les conjoints comparaissent.

Frais de séparation consensuelle : lorsque le cas n’est pas particulièrement complexe et que les conjoints sont déjà parvenus à un accord sur toutes les conditions de séparation, nos honoraires et honoraires d’avocat s’élèvent à 2500 CHF par conjoint, en plus des charges fiscales.

Documents requis : Les documents suivants (documents de séparation) sont requis pour instruire une pratique de séparation consensuelle.

Si vous avez besoin de conseils préalables afin de mieux connaître vos droits en matière de séparation contactez-nous par Whats app !

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